Ce décret, dont les articles ont été lus et discutés en séance, n’a pas été détaillé dans le compte-rendu, probablement afin de ne pas le surcharger inutilement d’informations. Il permet aux familles dont trois enfants ou plus fréquentent les cantines d’établissements publics d’enseignement du premier degré, second degré ou technique, de bénéficier d’une remise sur le prix des pensions de 20% pour trois enfants, 30% pour quatre, 40% pour cinq et gratuité totale à partir de six.

A noter que dans le cas de “familles reconstituées”, il convient de tenir compte de la notion de “foyer fiscal”.

Voir : décret n°63-629 du 26 juin 1963.